Quand faire une mise en demeure
Quelque temps après l'achat, vous croyez avoir été victime d'un vendeur extorqueur, vous découvrez que votre beau rêve n'était en fait qu'un cauchemar prêt à exploser. Quelles sont les étapes à suivre pour vous sortir de ce problème?
La première chose à faire est d'envoyer un document écrit prouvant l'existence du vice caché. Si le vendeur n'agit pas, c'est à ce moment que vous pouvez le poursuivre...
Vous devrez prouver que le vice était présent lors de l'acquisition et qu'il était impossible de l'identifier seulement avec une observation minutieuse. C'est à cet instant que si vous avez embauché un expert pour faire l'examen, vous pourrez lui demander de confirmer vos allégations, d'autant plus que comme il se spécialise dans le domaine, ses affirmations seront plus difficilement contestables. De plus, vous devez aussi démontrer que si vous aviez eu conscience de ce problème, vous auriez remis en question l'achat de ce bien ou vous auriez exigé un prix moins élevé.
La première chose à faire est d'envoyer un document écrit prouvant l'existence du vice caché. Si le vendeur n'agit pas, c'est à ce moment que vous pouvez le poursuivre. Vous pouvez lui exiger de faire les réfections ou de rembourser celles que vous avez déjà faites. Vous êtes dans le pouvoir de lui demander une réduction du prix payé pour le bien ou également annuler la vente et récupérer votre argent. Vous avez le droit de demander une compensation pour les tracas que vous avez subi, par exemple pour les dépenses liées au déménagement, aux frais d'hébergement pendant les réparations, un dommage-intérêt pour le tort psychologique. Un conseiller juridique pourra vous aider dans votre démarche, il est la personne qui pourra vous conseiller lors de vos demandes.
Enfin, même si vous trouvez que le vice est assez important, il en sera à la Cour de juger de l'importance de la situation. De plus, c'est eux aussi qui décideront de la gravité des sévices que vous avez endurés ainsi que quel genre de dédommagement vous pouvez toucher.
Si le bien est un meuble, vous n’avez pas à engager une poursuite, vous devez contacter avec la protection du consommateur. Des gens expérimentés sont à votre disposition pour vous aider dans votre processus. Bien souvent, il n'est pas la peine d'embaucher un avocat.
